Jérôme Ducongé Immobilier

5, rue du Professeur Bergonié  -  47200 MARMANDE

Tel – Fax : 05.53.89.25.95    Mobile : 06.29.24.84.02

Courriel : jerome.duconge@yahoo.fr

Site Internet : www.duconge-immobilier.fr

INFORMATIONS LEGALES :

 Jérôme Ducongé Immobilier est une entreprise individuelle créée le 25 février 2001, représentée par Jérôme DUCONGE, Agent Immobilier

  •       Titulaire de la Carte Professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » n°255, délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
  •      Titulaire de la Garantie Financière obligatoire auprès de SEGAP – LLOYD’S – 63, avenue de Suffren – 75007 PARIS à hauteur de 30.000 Euros (cabinet immobilier ne souhaitant pas manipuler les fonds des clients qui sont remis aux notaires chargés des transactions effectuées par l’intermédiaire de l’agence) ;
  •      Titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de SEGAP – LLOYD’S – 63, avenue de Suffren – 75007 PARIS.
    •       Inscription RCS Marmande n°434.271.250,
    •       SIRET n°434.271.250.00012,
    •       NAF n°703A,
    •       Entreprise adhérente du Centre de Gestion du Lot-et-Garonne,
    •       Domiciliation Bancaire : Société Générale – 43, rue de la République – 47200 MARMANDE,
    •       Expert Comptable : Cabinet Béthus – 2 bis, Place du Marché – 47200 MARMANDE
    •       Le véhicule utilisé pour les visites est assuré pour le transport de la clientèle auprès de AVIVA ASSURANCES – Cabinet LABAT et PERRIN -  11, rue Léopold Faye – 47200 MARMANDE

  

INFORMATIONS SUR LES FRAIS D’AGENCE :

  •      HONORAIRES DUS AU CABINET IMMOBILIER EN CAS DE TRANSACTION CONCERNANT LES BIENS A USAGE D’HABITATION 

4,5 % T.T.C. du prix de vente net vendeur,

Forfait unique pour toute transaction relative à un bien à usage d’habitation 

Les prix indiqués sur les descriptifs des biens en vente s’entendent comme étant frais d’agence inclus et toutes taxes comprises,

hors frais notariés et divers frais bancaires éventuels en cas d’acquisition à l’aide un prêt bancaire 

 

  •      HONORAIRES DUS AU CABINET IMMOBILIER EN CAS DE TRANSACTION CONCERNANT UN TERRAIN :

10 % du prix de vente net vendeur pour tous les terrains en vente au cabinet immobilier. Tarif forfaitaire unique

  

  •      HONORAIRES DUS AU CABINET IMMOBILIER EN CAS DE LOCATION D’UN BIEN À USAGE D’HABITATION :

10 % du montant du loyer annuel hors charges, répartis par moitié entre le bailleur et le preneur

(conformément à la réglementation en vigueur)

 

 

  •     HONORAIRES DUS AU CABINET IMMOBILIER DANS LE CADRE DE L’ESTIMATION D’UN BIEN :

200 Euros hors taxes ( soit 239,20 Euros TTC), comprenant la visite du bien, sa description détaillée, ses photos et l’annexion de ses documents cadastraux au rapport écrit (pour châteaux, demeures, propriétés : tarifs sur devis préalable)

 

 

  •      HONORAIRES DUS AU CABINET IMMOBILIER DANS LE CADRE D’UNE ESTIMATION ORALE D’UN BIEN AVEC UN SIMPLE COURRIER DE CONFIRMATION (AVIS DE VALEUR SIMPLIFIE) :

100 Euros hors taxes (soit 119,60 Euros TTC), comprenant la visite du bien

et une indication de sa valeur dans une lettre

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR LES HORAIRES D’OUVERTURE :

 

Le Cabinet Immobilier est ouvert

 

Du Mardi au Samedi

De 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures

 

Fermeture hebdomadaire le lundi

 

L’Agent Immobilier reçoit de préférence sur rendez-vous, de façon à ce qu’il puisse consacrer le temps nécessaire à votre projet d’achat, de vente ou de location

 

 

 

INFORMATIONS SUR LE MANDAT DE VENTE OU DE LOCATION ET LE BON DE VISITE :

 

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970)

Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :

 

Le titulaire de la carte prévue à l’article 1er du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73.

Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est coté sans discontinuité et relié.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

 

 

LE MANDAT REND LE BON DE VISITE OBLIGATOIRE :

 

L’article 72 du décret n°72-678

du 20 juillet 1972 fait de l’agent immobilier un mandataire

 

L’article 1993 du Code civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission

 

En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d’être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d’un bien quel qu’il soit, sans la signature préalable d’un bon de visite.

 

Merci de votre compréhension